Ordonnance du président du Tribunal du 7 mars 2014 –
Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission

(affaire T‑1/14 R)

« Référé – Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »

1.                     Référé – Sursis à exécution – Sursis à l’exécution d’une décision ordonnant la récupération d’une aide d’État – Contrôle de la validité des mesures nationales d’exécution de ladite décision – Compétence des juridictions nationales – Rejet (Art. 108, § 2, TFUE et 278 TFUE) (cf. point 8)

2.                     Référé – Sursis à exécution – Sursis à l’exécution d’une décision ordonnant la récupération d’une aide d’État – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé suffisamment précis des éléments permettant l’examen de la condition relative à l’urgence – Absence d’indications concrètes et précises démontrant la situation financière de la partie sollicitant les mesures provisoires – Absence d’information quant au caractère irréparable du préjudice financier allégué – Absence d’éléments établissant l’inexistence de voies de recours contre les mesures nationales d’exécution devant le juge national – Irrecevabilité [Art. 108, § 2, TFUE, 256, § 1, TFUE et 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2 et 3] (cf. points 11-22)

Objet

Demande de sursis à l’exécution, notamment, de la décision C (2013) 4426 final de la Commission, du 17 juillet 2013, relative à l’aide d’État SA.21233 C/2011 (ex NN/2011, ex CP 137/2006) – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.