Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 8 novembre 2012 – Hongrie/Commission

(affaire T‑194/10)

« Recours en annulation — Règlement (CE) no 1234/2007 — Règlement (CE) no 607/2009 — Base de données E‑Bacchus — Inscription de l’appellation d’origine protégée ‘Vinohradnícka oblast’ Tokaj’, avec comme pays d’origine la Slovaquie — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité »

1.                     Procédure — Fins de non-recevoir d’ordre public — Examen d’office par le juge (Règlement de procédure du tribunal, art. 113) (cf. point 17)

2.                     Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Notion — Acte produisant des effets juridiques obligatoires — Appréciation de ces effets d’après la substance de l’acte — Inscription d’une appellation d’origine protégée dans le registre électronique des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins (base de données E-Bacchus) — Appellation d’origine faisant partie des dénominations déjà protégées au titre du règlement n^o 1493/1999 — Exclusion (Art. 263, al. 1, TFUE ; règlements du Conseil n^o 1493/1999, n^o 1234/2007, art. 118 vicies et quindecies, et n^o 607/2009, art. 73, § 2) (cf. points 18-39)

Objet

Demande d’annulation de l’inscription de l’appellation d’origine protégée « Vinohradnícka oblast’ Tokaj », figurant, avec comme pays d’origine la Slovaquie, dans le registre électronique des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées relatives aux vins (base de données E‑Bacchus).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) La Hongrie supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République slovaque supportera ses propres dépens.