Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2014 – Spirlea/Commission
(Affaire T-669/11)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) nº 1049/2001 – Document émanant de l’Allemagne dans le cadre d’une procédure EU Pilot – Article 4, paragraphes 4 et 5 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Refus d’accès – Violation des formes substantielles – Obligation de procéder à un examen concret et individuel – Accès partiel – Intérêt public supérieur »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Parties requérantes : Darius Nicolai Spirlea et Mihaela Spirlea (Capezzano Pianore, Italie) (représentants : initialement V. Foerster et T. Pahl, puis V. Foerster et E. George, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Costa de Oliveira et H. Kraemer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 9 novembre 2011 refusant d’accorder aux requérants l’accès aux observations que la République fédérale d’Allemagne a adressées à la Commission, en date du 7 juillet 2011, dans le cadre de la procédure EU Pilot 2070/11/SNCO.
Dispositif
Le recours est rejeté.
2) Chaque partie supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 65 du 3.3.2012.