Arrêt du Tribunal du 15 juillet 2015 – GEA Group/Commission
(Affaire T-45/10)1
(« Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à lʼarticle 81 CE et à lʼarticle 53 de lʼaccord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Amendes – Imputation de l’infraction – Présomption capitalistique – Durée et preuve de lʼinfraction – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants : A. Kallmayer, I. du Mont, G. Schiffers et R. Van der Hout, avocats)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Sauer et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de W. Berg, avocat)ObjetDemande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 – Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée.DispositifLe recours est rejeté. GEA Group AG est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 100 du 17.4.2010.