Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD) (Portugal) le 1er décembre 2020 – XG/Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-647/20)
Langue de procédure : le portugais
Juridiction de renvoi
Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : XG
Partie défenderesse : Autoridade Tributária e Aduaneira
Questions préjudicielles
En vertu de l’article 65, paragraphe 1, sous a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les plus-values résultant d’une opération immobilière, à savoir la vente d’un immeuble qu’une ressortissante portugaise non résidente de l’Union européenne a hérité, peuvent-elles être imposées selon un régime discriminatoire, plus onéreux, par rapport à celui applicable aux contribuables résidents, lesquels bénéficient de la réduction de 50 % de la plus-value qui sert de base au calcul de l’impôt sur le revenu ?
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