Language of document : ECLI:EU:C:2020:42

ORDONNANCE DE LA COUR (troisième chambre)

29 janvier 2020 (*)

« Renvoi préjudiciel – Non-lieu à statuer »

Dans l’affaire C‑522/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), par décision du 2 août 2018, parvenue à la Cour le 9 août 2018, dans la procédure

contre

Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Jaśle,

en présence de :

Prokuratura Krajowa,

LA COUR (troisième chambre),

composée de Mme A. Prechal (rapporteure), présidente de chambre, Mme L. S. Rossi, MM. J. Malenovský, F. Biltgen et N. Wahl, juges,

avocat général : M. E. Tanchev,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

–        pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent,

–        pour le gouvernement belge, par Mmes M. Jacobs, L. Van den Broeck et C. Pochet, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement danois, par M. J. Nymann-Lindegren et Mme M. Wolff, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement letton, par Mmes I. Kucina et V. Soņeca, en qualité d’agents,

–        pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. K. Bulterman et C. S. Schillemans, en qualité d’agents,

–        pour la Commission européenne, par Mme A. Stobiecka-Kuik ainsi que par MM. D. Martin et H. Krämer, en qualité d’agents,

–        pour l’Autorité de surveillance AELE, par MM. C. Zatschler et J. S. Watson ainsi que par Mmes I. O. Vilhjálmsdóttir et C. Howdle, en qualité d’agents,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, de l’article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de l’article 267 TFUE, des articles 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») ainsi que de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

2        Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant DŚ au Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Jaśle (Institut des assurances sociales, agence de Jasło, Pologne) (ci-après l’« Institut des assurances sociales ») au sujet de l’assujettissement de DŚ au régime d’assurances sociales polonais.

 Le cadre juridique

3        L’article 30 de l’ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 23 novembre 2002 (ci-après la « loi de 2002 sur la Cour suprême »), fixait l’âge du départ à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) à 70 ans.

4        Le 20 décembre 2017, le président de la République de Pologne (ci-après le « président de la République ») a signé l’ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017 (Dz. U. de 2018, position 5, ci-après la « nouvelle loi sur la Cour suprême »), laquelle est entrée en vigueur le 3 avril 2018. Cette loi a été modifiée à diverses reprises par la suite.

5        Aux termes de l’article 37 de la nouvelle loi sur la Cour suprême :

« 1.      Les juges du [Sąd Najwyższy (Cour suprême)] partent à la retraite le jour de leur 65e anniversaire, sauf s’ils font, douze mois au plus tôt et six mois au plus tard avant d’atteindre l’âge [de 65 ans], une déclaration indiquant leur souhait de continuer à exercer leurs fonctions et présentent un certificat, établi dans les conditions applicables aux candidats à la magistrature du siège, attestant que leur état de santé leur permet de siéger, et si le [président de la République] accorde l’autorisation de prolongation de leurs fonctions au [Sąd Najwyższy (Cour suprême)].

1 bis.      Avant d’accorder une telle autorisation, le [président de la République] sollicite l’avis du Conseil national de la magistrature. Le Conseil national de la magistrature transmet son avis au [président de la République] dans un délai de 30 jours à compter du jour où celui-ci l’a invité à lui en faire part. Si le Conseil national de la magistrature n’a pas transmis son avis dans le délai prévu à la deuxième phrase, cet avis est réputé favorable.

[...]

3.      Le [président de la République] peut autoriser un juge du [Sąd Najwyższy (Cour suprême)] à continuer d’exercer ses fonctions dans un délai de trois mois à compter du jour où l’avis du Conseil national de la magistrature visé au paragraphe 1 bis lui est parvenu ou de l’expiration du délai dans lequel cet avis doit être communiqué. À défaut d’autorisation dans le délai prévu à la première phrase, le juge est réputé être à la retraite à compter du jour de son 65e anniversaire. [...]

4.      L’autorisation visée au paragraphe 1 est accordée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. [...] »

6        L’article 111 de la nouvelle loi sur la Cour suprême prévoit :

« 1.      Les juges du [Sąd Najwyższy (Cour suprême)] qui ont atteint l’âge de 65 ans à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ou qui atteindront cet âge dans un délai de trois mois à compter de cette entrée en vigueur partent à la retraite à compter du jour suivant l’expiration de ce délai de trois mois, sauf s’ils présentent, dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la déclaration et le certificat visés à l’article 37, paragraphe 1, et que le [président de la République] les autorise à continuer d’exercer leurs fonctions de juge au [Sąd Najwyższy (Cour suprême)]. Les dispositions de l’article 37, paragraphes 2 à 4, s’appliquent mutatis mutandis.

1 bis.      Les juges du [Sąd Najwyższy (Cour suprême)] qui atteindront l’âge de 65 ans après l’expiration d’un délai de trois mois et avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi partent à la retraite douze mois après cette entrée en vigueur, sauf s’ils présentent, dans ce délai, la déclaration et le certificat visés à l’article 37, paragraphe 1, et que le [président de la République] les autorise à continuer d’exercer leurs fonctions de juge au [Sąd Najwyższy (Cour suprême)]. Les dispositions de l’article 37, paragraphes 1 bis à 4, s’appliquent mutatis mutandis. »

7        Ce paragraphe 1 bis a été introduit à l’article 111 de la nouvelle loi sur la Cour suprême afin de tenir compte de la situation d’un juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) qui, en raison des règles transitoires initialement prévues, n’aurait pas eu la possibilité, dans le délai légal, de faire une déclaration indiquant son souhait de continuer à exercer ses fonctions au-delà du nouvel âge du départ à la retraite.

 Le litige au principal et les questions préjudicielles

8        Le 14 octobre 2015, l’Institut des assurances sociales a adopté une décision au sujet de l’assujettissement de DŚ au régime d’assurances sociales polonais. Cette décision a été annulée par un arrêt du Sąd Apelacyjny, Wydział Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Rzeszowie (cour d’appel de Rzeszów, division du travail et des assurances sociales, Pologne) du 23 mars 2018. Cette juridiction a considéré que, dans ladite décision, l’Institut des assurances sociales avait omis de tenir compte de ce que la décision de l’organisme des pensions d’un État membre autre que la République de Pologne constatant le non-assujettissement de l’intéressé au régime d’assurances sociales de cet autre État membre et ayant notamment servi de fondement à un accord entre autorités, au sens de l’article 16 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, L 284, p. 1), avait, entre-temps, été annulée par une juridiction dudit autre État membre.

9        Saisie d’un pourvoi introduit par l’Institut des assurances sociales contre cet arrêt, la formation de jugement ordinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême) a décidé de soumettre à une formation élargie de cette même juridiction une question de droit à l’effet de déterminer si cette absence de prise en considération de l’annulation prononcée par une juridiction d’un autre État membre était constitutive d’une « absence d’examen de l’affaire sur le fond », au sens des dispositions combinées de l’article 386, paragraphe 4, et de l’article 47714a, du kodeks postępowania cywilnego (code de procédure civile).

10      Au stade initial de l’examen de cette question, ladite formation élargie du Sąd Najwyższy (Cour suprême) a relevé que la durée de l’exercice des fonctions de deux des membres qui la composent se trouvait affectée par les dispositions de la nouvelle loi sur la Cour suprême.

11      À cet égard, la juridiction de renvoi constate que l’un des deux juges concernés, qui avait atteint l’âge de 65 ans avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la Cour suprême, a présenté, au cours du mois de mai 2018, une déclaration exprimant le souhait d’être maintenu en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans, à savoir l’âge du départ à la retraite applicable sous l’empire de la loi de 2002 sur la Cour suprême. Bien que cette déclaration ne soit pas celle visée à l’article 37 et à l’article 111, paragraphe 1, de la nouvelle loi sur la Cour suprême, le président de la République a engagé la procédure d’autorisation éventuelle du maintien dudit juge à son poste que prévoient lesdites dispositions. Ladite procédure était toujours en cours à la date à laquelle a été rendue la décision de renvoi.

12      Quant au second juge, la juridiction de renvoi indique qu’il a atteint l’âge de 65 ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la Cour suprême et qu’il s’agit du juge pour lequel a spécifiquement été adopté l’article 111, paragraphe 1 bis, de cette loi. Elle relève que, en conséquence de cette disposition, ce juge sera mis à la retraite le 3 avril 2019, à moins qu’il ne présente, avant cette date, une déclaration dans laquelle il exprime sa volonté d’être maintenu en fonction et que le président de la République donne, également avant cette date, son consentement au maintien de l’intéressé à son poste.

13      Dans ce contexte, la juridiction de renvoi éprouve des doutes quant au point de savoir si les dispositions de l’article 37 et de l’article 111, paragraphes 1 et 1 bis, de la nouvelle loi sur la Cour suprême (ci-après les « dispositions nationales litigieuses ») sont conformes aux diverses dispositions du droit de l’Union mentionnées au point 1 de la présente ordonnance. À cet égard, ladite juridiction est, plus précisément, d’avis que l’abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges en exercice du Sąd Najwyższy (Cour suprême) méconnaît, d’une part, le principe d’inamovibilité des juges et, d’autre part, l’interdiction de discrimination en raison de l’âge en matière d’emploi. En outre, le fait d’avoir subordonné toute possibilité de maintien en fonction des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) au-delà de l’âge normal du départ à la retraite nouvellement fixé à une décision discrétionnaire du président de la République serait incompatible avec le principe de l’indépendance des juges, eu égard aux pressions extérieures susceptibles d’en résulter pour ceux-ci.

14      Par ailleurs, et si les violations du droit de l’Union évoquées au point précédent devaient être avérées, la juridiction de renvoi souhaite savoir si elle est fondée à écarter l’application des dispositions nationales litigieuses.

15      Des clarifications de la part de la Cour seraient nécessaires, afin de permettre à la juridiction de renvoi de trancher les questions préalables qui se posent à elle en ce qui concerne l’aptitude des juges qui la composent à continuer d’exercer leurs fonctions juridictionnelles et à juger l’affaire au principal ou toutes autres affaires dans lesquelles ils siégeraient, dans le respect des exigences découlant des dispositions du droit de l’Union visées au point 1 de la présente ordonnance.

16      C’est dans ces conditions que le Sąd Najwyższy (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de saisir la Cour des questions préjudicielles suivantes :

« 1)      Les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de l’article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, TUE et de l’article 2 TUE ainsi que de l’article 267, troisième alinéa, TFUE et de l’article 47 de la [Charte] doivent-elles être interprétées en ce sens que le principe de l’inamovibilité des juges, qui participe des principes de protection juridictionnelle effective et de l’État de droit, est méconnu lorsque le législateur national abaisse l’âge du départ à la retraite des juges de la juridiction de dernière instance d’un État membre (de 70 ans à 65 ans, par exemple) et que le nouvel âge du départ à la retraite inférieur est appliqué aux juges en activité, sans laisser à la seule appréciation du juge concerné la décision de bénéficier de l’âge de la retraite inférieur ?

2)      Les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de l’article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, TUE et de l’article 2 TUE ainsi que de l’article 267, troisième alinéa, TFUE et de l’article 47 de la Charte doivent-elles être interprétées en ce sens que le principe de l’État de droit et le degré d’indépendance nécessaire à la garantie d’une protection juridictionnelle effective dans les affaires impliquant le droit de l’Union sont méconnus, lorsque, en violation du principe de l’inamovibilité des juges, le législateur national abaisse de 70 ans à 65 ans l’âge normal jusqu’auquel un juge de la juridiction de dernière instance d’un État membre peut occuper un poste de juge, en subordonnant la possibilité de son maintien à un tel poste au consentement discrétionnaire d’un organe du pouvoir exécutif ?

3)      Les dispositions combinées de l’article 2 et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive [2000/78] doivent-elles être interprétées en ce sens que constituent une discrimination en raison de l’âge l’abaissement de l’âge du départ à la retraite (âge de la retraite) des juges de la juridiction de dernière instance d’un État membre et la subordination au consentement d’un organe du pouvoir exécutif de la possibilité du maintien à son poste d’un juge en exercice de cette juridiction ayant atteint le nouvel âge inférieur du départ à la retraite ?

4)      Les dispositions combinées des articles 2, 9 et 11 de la directive 2000/78 ainsi que des articles 21 et 47 de la Charte doivent-elles être interprétées en ce sens que, en présence d’une discrimination fondée sur l’âge exercée à l’encontre des juges de la juridiction de dernière instance d’un État membre, en raison de l’abaissement de l’âge de leur départ à la retraite (âge de la retraite), de 70 ans précédemment à 65 ans, cette juridiction, lorsqu’elle statue sur toute affaire dans une formation de jugement où siège un juge concerné par les conséquences de ces normes nationales discriminatoires et qui n’a pas exprimé le souhait de profiter du nouvel âge du départ à la retraite, est tenue, aux fins de se prononcer sur la question préalable relative à la formation de jugement, de refuser l’application de dispositions nationales contraires à la directive 2000/78 et à l’article 21 de la Charte et de continuer à siéger avec la participation de ce juge, lorsque cette démarche est la seule manière efficace d’assurer la protection juridictionnelle effective des droits que le juge tire de l’ordre juridique de l’Union ?

5)      Les dispositions combinées de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de l’article 4, paragraphe 3, troisième alinéa, TUE et de l’article 2 TUE ainsi que de l’article 267 TFUE et de l’article 47 de la Charte doivent-elles être interprétées en ce sens que l’État de droit doit être considéré comme une valeur fondamentale de l’Union européenne, à telle enseigne que, en cas de doute sur la conformité à cette valeur et au principe corrélatif de protection juridictionnelle effective – s’agissant de l’indépendance des juridictions et de leurs juges en activité – de dispositions nationales abaissant l’âge du départ à la retraite (âge de la retraite) des juges selon les modalités décrites dans les deux premières questions, la juridiction nationale doit disposer du pouvoir de suspendre d’office l’application de dispositions nationales mettant en cause le principe de l’inamovibilité des juges, envers tous les juges relevant du champ d’application de ces dispositions ? »

17      Le 17 octobre 2018, la juridiction de renvoi a communiqué à la Cour une ordonnance du 16 octobre 2018, par laquelle ladite juridiction nationale a déclaré irrecevable le retrait du pourvoi au principal entre-temps opéré par l’Institut des assurances sociales. Il ressort des énonciations de cette ordonnance que cette décision a été adoptée sur la base de dispositions du droit procédural national dont il découle que le retrait d’un pourvoi par un organisme tel que l’Institut des assurances sociales, dans une affaire ayant trait au droit du travail ou des assurances sociales, doit être déclaré irrecevable lorsque, comme en l’occurrence, il est, d’une part, de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes du travailleur ou de l’assuré et, d’autre part, accompli en méconnaissance des bonnes mœurs, de l’intérêt général et constitutif d’un abus de prérogative. Selon ces énonciations, ayant été opéré après que la Cour a été saisie à titre préjudiciel, ledit retrait serait, en outre, intervenu en méconnaissance de l’obligation de coopération loyale découlant de l’article 4, paragraphe 3, TUE. En conséquence de ladite ordonnance, la juridiction de renvoi a informé la Cour qu’elle maintenait sa demande de décision préjudicielle dans la présente affaire.

 L’adoption de la loi du 21 novembre 2018

18      Le 1er janvier 2019, est entrée en vigueur l’ustawa o zmianie ustawy o Sądzie Nawyższym (loi portant modification de la loi sur la Cour suprême), du 21 novembre 2018 (Dz. U. de 2018, position 2507, ci-après la « loi du 21 novembre 2018 »).

19      Il ressort de l’article 1er de la loi du 21 novembre 2018 que l’article 37, paragraphes 1 bis à 4, et l’article 111, paragraphes 1 et 1 bis, de la nouvelle loi sur la Cour suprême sont abrogés et que l’article 37, paragraphe 1, de celle-ci est modifié en ce sens que « [l]es juges du [Sąd Najwyższy (Cour suprême)] sont mis à la retraite à l’âge de 65 ans ». Il est toutefois précisé, dans ladite loi, que cette dernière disposition s’applique aux seuls juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) entrés en fonction en cette qualité après le 1er janvier 2019. Les juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) entrés en fonction avant cette date relèvent, quant à eux, à nouveau de la disposition qui était d’application avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la Cour suprême, à savoir l’article 30 de la loi de 2002 sur la Cour suprême, fixant l’âge du départ à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) à 70 ans.

20      Par ailleurs, l’article 2, paragraphe 1, de la loi du 21 novembre 2018 dispose que, « [à] compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, tout juge au [Sąd Najwyższy (Cour suprême)] [...] qui a été mis à la retraite en vertu de l’article 37, paragraphes 1 à 4, ou de l’article 111, paragraphes 1 ou 1 bis, de la [nouvelle loi sur la Cour suprême] est réintégré dans les fonctions qu’il exerçait à la date d’entrée en vigueur de [cette dernière loi]. L’exercice de ses fonctions de juge au [Sąd Najwyższy (Cour suprême)] [...] est réputé s’être poursuivi sans interruption ».

 Sur le non-lieu à statuer

21      Interrogée par la Cour sur le point de savoir si, eu égard à l’entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 2018, elle considérait qu’une réponse aux questions préjudicielles était toujours nécessaire pour lui permettre de rendre son jugement dans l’affaire au principal, la juridiction de renvoi a répondu par l’affirmative.

22      À cet égard, ladite juridiction a notamment invoqué l’importance fondamentale que revêtiraient lesdites questions pour le maintien de l’Union en tant que communauté de droit, la circonstance que ces questions auraient été posées alors que les dispositions nationales litigieuses étaient encore valides, le fait que la loi du 21 novembre 2018 qui aurait été adoptée afin d’exécuter l’ordonnance du 17 décembre 2018, Commission/Pologne (C‑619/18 R, EU:C:2018:1021), par laquelle la Cour a ordonné la suspension provisoire desdites dispositions nationales ne revêtirait pas un caractère définitif et la circonstance que les effets de ces mêmes dispositions nationales n’auraient pas été supprimés ex tunc. Dans ces conditions, une réponse aux questions préjudicielles demeurerait nécessaire afin de préciser le statut des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) ayant été affectés par les dispositions nationales litigieuses. En effet, alors que la loi du 21 novembre 2018 reposerait sur la prémisse selon laquelle certains de ces juges sont partis à la retraite en vertu des dispositions nationales litigieuses et qu’ils sont à présent réintégrés au Sąd Najwyższy (Cour suprême), les questions préjudicielles reposeraient sur l’hypothèse que les juges concernés ne sont jamais partis à la retraite dans la mesure où lesdites dispositions nationales devaient être laissées inappliquées, de telle manière que la juridiction de renvoi telle qu’elle est actuellement constituée et, plus généralement, l’ensemble des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) qui ont manifesté leur souhait de continuer à exercer leurs fonctions au-delà de l’âge de 65 ans puissent continuer à rendre des décisions.

23      La juridiction de renvoi précise, toutefois, que, dans la mesure où le juge visé au point 12 de la présente ordonnance n’est plus menacé de ne pas remplir les conditions afférentes à l’indépendance des juges, c’est en réalité en ce qui concerne les juges ayant atteint l’âge de 65 ans avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 2018, et, donc, notamment, le juge visé au point 11 de cette ordonnance, qu’une réponse aux questions posées demeurerait nécessaire.

24      S’agissant, en premier lieu, de l’importance des questions posées, il convient de relever que celle-ci ne saurait, certes, être contestée. Elle a, au demeurant, déjà été soulignée au point 15 de l’ordonnance du président de la Cour du 13 novembre 2018, Zakład Ubezpieczeń Społecznych (C‑522/18, non publiée, EU:C:2018:909), par laquelle celui-ci a décidé de soumettre la présente affaire à une procédure accélérée.

25      Par ailleurs, il y a lieu de faire observer que, dans son arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême) (C‑619/18, EU:C:2019:531), prononcé postérieurement à l’introduction du renvoi préjudiciel dans la présente affaire, la Cour a dit pour droit que, d’une part, en prévoyant l’application de la mesure consistant à abaisser l’âge de départ à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) aux juges en exercice qui avaient été nommés à cette juridiction avant le 3 avril 2018 et, d’autre part, en ayant accordé au président de la République le pouvoir discrétionnaire de prolonger la fonction judiciaire active des juges de ladite juridiction au-delà de l’âge du départ à la retraite nouvellement fixé, la République de Pologne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE.

26      Sous le bénéfice de ces précisions, il convient, toutefois, de souligner que la circonstance que des questions préjudicielles revêtent une importance particulière ne peut, à elle seule, suffire à justifier que la Cour doive y répondre.

27      À cet égard, il importe, en effet, de rappeler, en second lieu, que, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour, la procédure instituée à l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution des litiges qu’elles sont appelées à trancher (arrêt du 19 décembre 2013, Fish Legal et Shirley, C‑279/12, EU:C:2013:853, point 29 ainsi que jurisprudence citée). La procédure préjudicielle présuppose que la juridiction de renvoi soit appelée, dans le cadre d’un litige pendant devant elle, à rendre une décision susceptible de prendre en considération l’arrêt préjudiciel (voir, en ce sens, arrêts du 27 juin 2013, Di Donna, C‑492/11, EU:C:2013:428, point 26 ; du 24 octobre 2013, Stoilov i Ko, C‑180/12, EU:C:2013:693, point 44, ainsi que ordonnance du 3 mars 2016, Euro Bank, C‑537/15, non publiée, EU:C:2016:143, point 32 et jurisprudence citée).

28      Ainsi, la justification du renvoi préjudiciel est non pas la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d’un litige (arrêt du 10 décembre 2018, Wightman e.a., C‑621/18, EU:C:2018:999, point 28 ainsi que jurisprudence citée). S’il apparaît que la question posée n’est manifestement plus pertinente pour la solution de ce litige, la Cour doit constater le non-lieu à statuer [arrêt du 19 novembre 2019, A. K. e.a. (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême), C‑585/18, C‑624/18 et C‑625/18, EU:C:2019:982, point 70 ainsi que jurisprudence citée].

29      En l’occurrence, il y a lieu de rappeler que, postérieurement au renvoi préjudiciel effectué par le Sąd Najwyższy (Cour suprême) dans la présente affaire, ont, successivement, été rendues l’ordonnance de la vice-présidente de la Cour du 19 octobre 2018, Commission/Pologne (C‑619/18 R, non publiée, EU:C:2018:852), et l’ordonnance du 17 décembre 2018, Commission/Pologne (C‑619/18 R, EU:C:2018:1021), lesquelles ont notamment ordonné à la République de Pologne, d’une part, de suspendre l’application des dispositions de l’article 37, paragraphes 1 à 4, et de l’article 111, paragraphes 1 et 1 bis, de la nouvelle loi sur la Cour suprême ainsi que de toute mesure prise en application de ces dispositions et, d’autre part, de prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer que les juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) concernés par lesdites dispositions puissent continuer d’exercer leurs fonctions au poste qu’ils occupaient à la date du 3 avril 2018, date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la Cour suprême, tout en jouissant du même statut et des mêmes droits et conditions d’emploi que ceux dont ils bénéficiaient jusqu’au 3 avril 2018.

30      À la suite du prononcé desdites ordonnances, le président de la République a, le 17 décembre 2018, signé la loi du 21 novembre 2018, laquelle a été publiée au Dziennik Ustaw Rzeczypospolitej Polskiej avant d’entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

31      Or, ainsi qu’il ressort des précisions figurant aux points 19 et 20 de la présente ordonnance, la loi du 21 novembre 2018 a abrogé les dispositions nationales litigieuses en ce que celles-ci, d’une part, prévoyaient l’application de l’âge du départ à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) nouvellement fixé à 65 ans aux juges en exercice qui y avaient été nommés avant le 3 avril 2018 et, d’autre part, accordaient au président de la République le pouvoir discrétionnaire de prolonger la fonction judiciaire active des juges de ladite juridiction au-delà de l’âge du départ à la retraite ainsi nouvellement fixé. Il ressort, de même, desdites précisions que, en vertu de la loi du 21 novembre 2018, tout juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême) qui a été mis à la retraite en vertu des dispositions de la nouvelle loi sur la Cour suprême ainsi abrogées est réintégré dans les fonctions qu’il exerçait à la date d’entrée en vigueur de cette dernière loi et appelé à exercer ses fonctions de juge au sein de ladite juridiction jusqu’à l’âge de 70 ans, à savoir l’âge du départ à la retraite tel qu’il prévalait, antérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la Cour suprême, sous l’empire de la loi de 2002 sur la Cour suprême.

32      Dans ces conditions, il apparaît que plus rien ne s’oppose à ce que les juges qui composent la formation de jugement ayant adressé le présent renvoi préjudiciel à la Cour puissent, à l’avenir, continuer à exercer leur fonction juridictionnelle au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême) et donc de la juridiction de renvoi jusqu’à l’âge révolu de 70 ans, sans plus être concernés ni par la mesure d’abaissement de l’âge du départ à la retraite à 65 ans ni par le mécanisme qui investissait le président de la République du pouvoir discrétionnaire de décider de prolonger leur fonction judiciaire active au-delà de l’âge normal de leur départ à la retraite.

33      Ainsi, l’entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 2018 a-t-elle eu pour conséquence de priver de leur objet les questions préjudicielles adressées à la Cour dans la perspective de la décision devant être rendue par la juridiction de renvoi dans l’affaire pendante devant elle (voir, par analogie, arrêt du 27 juin 2013, Di Donna, C‑492/11, EU:C:2013:428, points 27 à 31, et ordonnance du 3 mars 2016, Euro Bank, C‑537/15, non publiée, EU:C:2016:143, points 33 à 35).

34      En effet, dans ladite perspective, ces questions tiraient jusqu’alors leur justification de la nécessité de clarifier une question préalable de nature procédurale relative à la composition de la juridiction de renvoi et à la possibilité, pour celle-ci, de continuer à siéger, par l’effet et dans le respect du droit de l’Union, moyennant la participation des deux juges visés aux points 11 et 12 de la présente ordonnance, aux fins de trancher le litige au principal. Or, ladite question préalable ne se posant désormais plus dans le contexte de l’affaire au principal, la juridiction de renvoi ne sera plus conduite à tenir compte, aux fins de la décision qu’elle est appelée à rendre dans ladite affaire, de la réponse que la Cour pourrait apporter aux questions posées (voir, par analogie, arrêt du 24 octobre 2013, Stoilov i Ko, C‑180/12, EU:C:2013:693, point 44).

35      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de constater qu’il n’y a plus lieu pour la Cour de statuer sur le présent renvoi préjudiciel.

 Sur les dépens

36      La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) ordonne :

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne), par décision du 2 août 2018, dans l’affaire C522/18.

Signatures


*      Langue de procédure : le polonais.