Ordonnance du président du Tribunal du 21 juillet 2017 – PGNiG Supply & Trading/Commission

(Affaire T-849/16 R)

(« Référé – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Demande de la Bundesnetzagentur visant à modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union pour l’exploitation du gazoduc OPAL – Décision de la Commission portant modification des conditions de dérogation aux règles de l’Union – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence »)

Langue de procédure : le polonais

Parties

Partie requérante : PGNiG Supply & Trading GmbH (Munich, Allemagne) (représentant : M. Jeżewski, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : O. Beynet et K. Herrmann, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne (représentants : T. Henze et R. Kanitz, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision C(2016) 6950 final de la Commission, du 28 octobre 2016, portant sur la modification des conditions de dérogation du gazoduc OPAL aux règles relatives à l’accès des tiers et à la réglementation tarifaire fixées par la directive 2003/55/CE.

Dispositif

La demande en référé est rejetée.

L’ordonnance du 23 décembre 2016, PGNiG Supply & Trading/Commission (T-849/16 R), est rapportée.

Les dépens sont réservés.

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