Arrêt du Tribunal du 20 septembre 2012 - France/Commission
(Affaire T-154/10)
(" Aides d'État - Aide prétendument mise à exécution par la France sous forme d'une garantie implicite illimitée en faveur de La Poste résultant de son statut d'établissement public - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché intérieur - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Charge de la preuve de l'existence d'une aide d'État - Avantage ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : initialement E. Belliard, G. de Bergues, B. Beaupère-Manokha, J. Gstalter et S. Menez, puis E. Belliard, G. de Bergues, J. Gstalter et S. Menez, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et D. Grespan, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2010/605/UE de la Commission, du 26 janvier 2010, concernant l'aide d'État C 56/07 (ex E 15/05) accordée par la France en faveur de La Poste (JO L 274, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République française est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 161 du 19.6.2010.