Demande de décision préjudicielle présentée par le Unabhängiger Verwaltungssenat du Land du Vorarlberg (Autriche) le 6 mars 2008 - Bezirkshauptmannschaft Bregenz / Arthur Gottwald

(affaire C-103/08)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Verwaltungssenat du Land du Vorarlberg (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bezirkshauptmannschaft Bregenz.

Partie défenderesse: Arthur Gottwald.

Question préjudicielle

L'article 12 CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à l'application d'une disposition nationale qui prévoit que l'octroi à titre gratuit d'une vignette annuelle pour un véhicule en vue de son utilisation sur les routes nationales à péage est limité aux personnes souffrant d'un handicap déterminé et qui ont dans l'État en cause leur domicile ou leur lieu de résidence habituel?

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