Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte di giustizia tributaria di secondo grado della Lombardia (Italie) le 24 janvier 2024 – Banco Mediolanum SpA/Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale della Lombardia

(Affaire C-92/24, Banca Mediolanum)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Corte di giustizia tributaria di secondo grado della Lombardia

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Banco Mediolanum SpA

Partie défenderesse : Agenzia delle Entrate – Direzione Regionale della Lombardia

Questions préjudicielles

Le choix de la République italienne, résultant de l’article 6, paragraphe 1, du décret législatif no 446/97, de soumettre à l’IRAP 50 % des dividendes perçus par les intermédiaires financiers résidant en Italie qualifiés de sociétés mères au sens de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011 ¹ , concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, distribués par des sociétés résidant dans d’autres États membres de l’Union ayant qualité de filiales au sens de cette directive, sans autoriser les sociétés mères à déduire de l’IRAP la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à ces dividendes acquittée par les filiales, est-il incompatible avec l’interdiction d’imposer à un taux supérieur à 5 % de leur montant les bénéfices que les sociétés mères résidant dans un État membre ont reçus de la part de filiales résidentes d’autres États membres, prévue à l’article 4 de cette directive ?

____________

¹     Directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (refonte), (JO 2011, L 345, p. 8).