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Ordonnance du Tribunal du 9 avril 2013 – Südzucker e.a./Commission

(Affaire T-102/10)¹

(« Agriculture – Sucre – Cotisations à la production – Annulation et déclaration

d’invalidité partielles du règlement (CE) n° 1193/2009 après l’introduction du

recours – Non-lieu à statuer »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Parties requérantes : Südzucker AG Mannheim/Ochsenfurt (Mannheim, Allemagne) ; Agrana Zucker GmbH (Vienne, Autriche) ; Südzucker Polska S.A. (Wroclaw, Pologne) ; Raffinerie tirlemontoise (Bruxelles, Belgique) ; et Saint Louis Sucre SA, (Paris, France) (représentants : H.-J. Prieß et B. Sachs, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et B. Schima, agents)

Parties intervenantes au soutien des parties requérantes : Royaume d’Espagne (représentants : initialement F. Díez Moreno, puis A. Rubio González, abogados del Estado) ; et République de Lituanie (représentants : initialement R. Janeckaitė et R. Krasuckaitė, puis R. Krasuckaitė et R. Mackevičienè, agents)Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

e

lles, Belgique) ; et Saint Louis Sucre SA, (Paris, France) (représentants : H.-J. Prieß et B. Sachs, avocats)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et B. Schim

0

3, 200

3

/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321,p. 1).Dispositif1)    Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.2)    La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de Südzueker AG Mannheim/Ochsenfurt, Agrana Zucker GmbH, Südzucker PoIska S.A., Raffinerie tirlem

o

ntoise et S

a

int Louis Sucre SA.3)    Le Royaume d’Espagne, le Royaume-

U

ni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ainsi que la République de Lituanie supporteront leurs propres dépens.