Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo - Espagne) – Alfredo Rendón Marín / Administración del Estado
(Affaire C-165/14)1
(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit de séjour dans un État membre d’un ressortissant d’un État tiers ayant des antécédents pénaux – Parent ayant la garde exclusive de deux enfants mineurs, citoyens de l’Union – Premier enfant ayant la nationalité de l’État membre de résidence – Second enfant ayant la nationalité d’un autre État membre – Législation nationale excluant l’octroi d’un titre de séjour à cet ascendant en raison de ses antécédents pénaux – Refus de séjour pouvant entraîner l’obligation pour les enfants de quitter le territoire de l’Union)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Alfredo Rendón Marín
Partie défenderesse: Administración del Estado
Dispositif
L’article 21 TFUE et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale imposant de refuser de manière automatique l’octroi d’un permis de séjour au ressortissant d’un État tiers, parent d’un enfant mineur citoyen de l’Union, ressortissant d’un État membre autre que l’État membre d’accueil, qui est à sa charge et qui réside avec lui dans l’État membre d’accueil, au seul motif qu’il a des antécédents pénaux.
L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à cette même réglementation nationale imposant de refuser de manière automatique l’octroi d’un permis de séjour au ressortissant d’un État tiers, parent d’enfants mineurs citoyens de l’Union et dont il assure la garde exclusive, au seul motif qu’il a des antécédents pénaux, lorsque ce refus a pour conséquence d’imposer à ces enfants de quitter le territoire de l’Union européenne.
____________1 JO C 175 du 10.06.2014