Ordonnance du Tribunal du 6 novembre 2014 – ANKO/Commission

(Affaire T-17/13)¹

[« Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Contrat concernant le projet Pocemon – Remboursement des sommes avancées – Lettre annonçant l’émission d’une note de débit – Lettre de rappel – Défaut d’intérêt à agir – Irrecevabilité »]

Langue de procédure : le grec

Parties

Partie requérante : ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias (Athènes, Grèce) (représentant : V. Christianos, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Lyal et A. Cordewener, agents, assistés de S. Drakakakis, avocat)

Objet

Recours formé au titre de l’article 272 TFUE, visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, premièrement, que la requérante n’est pas tenue de rembourser l’intégralité de la somme que la Commission lui a versée au titre du projet Pocemon, conclu dans le cadre du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), deuxièmement, que la requérante n’est pas tenue de verser une indemnité forfaitaire au titre dudit projet, troisièmement, que la Commission n’est pas en droit de procéder à la compensation des sommes qu’elle doit à la requérante.

Dispositif

1)    Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)     ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias est condamnée aux dépens.

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¹     JO C 79 du 16.3.2013.