Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2015 – Frank Bold/Commission

(Affaire T-19/13)¹

(« Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Décision octroyant à la République tchèque l’option d’allocation transitoire de quotas gratuits pour la modernisation de la production d’électricité – Demande de réexamen interne de la décision – Absence de mesure de portée individuelle – Décision de la Commission déclarant la demande de réexamen irrecevable – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Frank Bold Society, anciennement Ekologický právní servis (Brnĕ, République tchèque) (représentant : P. Černý, avocat)Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Oliver et L. Pignataro-Nolin, puis L. Pignataro-Nolin et J. Tomkin, agents)Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : République tchèque (représentants : M. Smolek, T. Müller et D. Hadroušek, agents)ObjetDemande d’annulation, d’une part, de l

tement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »)Langue de procédure : l’anglaisPartiesPartie requérante : Frank Bo

on de la production d’électricité et, d’autre part, de cette dernière décision.DispositifLe recours est rejeté.Frank Bold Society est condamnée à suppo

rter s

es propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.La République tchèque supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 79 du 16.3.2013.