Ordonnance du juge des référés du 5 février 2010 – De Post/Commission

(affaire T-514/09 R)

« Référé – Marchés publics – Procédure d’appel d’offres communautaire – Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires – Défaut d’urgence »

Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Perte d'une chance découlant de l'exclusion d'un soumissionnaire d'une procédure d'appel d'offres (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 25-35)

Objet

Demande de mesures provisoires visant, en substance, premièrement, à ce que soit ordonné le sursis à l’exécution de la décision par laquelle l’Office des publications de l’Union européenne (OP) a attribué le marché visé dans l’appel d’offres n° 10234 « Acheminement et distribution quotidiens du Journal officiel , d’ouvrages ainsi que d’autres périodiques et publications » à l’Entreprise des postes et télécommunications Luxembourg, deuxièmement, à ce qu’il soit enjoint de ne pas procéder à la signature du contrat mentionné dans ledit appel d’offres et, troisièmement, pour autant que ledit contrat ait déjà été conclu, à suspendre son exécution jusqu’à ce que le Tribunal statue sur le fond du recours.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.