Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3ème chambre) du 16 juin 2011
Adriaens e.a. / Commission
(affaire F-87/10)
(Fonction publique - Adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents - Non-lieu à statuer)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Stéphane Adriaens (Evere, Belgique) et autres (représentant: Me M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. G. Berscheid et D. Martin, agents)
Objet de l'affaire
La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse, reprise dans les bulletins de rémunération des requérants, de limiter l'adaptation de leur traitement, à partir de juillet 2009, à une augmentation de 1,85% dans le cadre de l'adaptation annuelle des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents sur la base du règlement du Conseil (UE, Euratom) n°1296/2009 du 23 décembre 2009.
Dispositif de l'ordonnance
Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours F-87/10, Adriaens e.a./Commission.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO C 13 du 15/01/11, p. 40.