Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2011 - Konsum Nord/Commission

(Affaire T-244/08)

(" Aides d'État - Prix de vente d'un terrain - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Critère de l'investisseur privé - Détermination du prix de marché ")

Langue de procédure : le suédois

Parties

Partie requérante : Konsum Nord ekonomisk förening (Umeå, Suède) (représentants : U. Öberg et I. Otken Eriksson, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement C. Giolito, P. Dejmek et J. Enegren, puis C. Giolito et L. Parpala, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l'aide d'État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening (JO L 126, p. 3).

Dispositif

1)    La décision 2008/366/CE de la Commission, du 30 janvier 2008, concernant l'aide d'État C 35/06 (ex NN 37/06) accordée par la Suède à Konsum Jämtland ekonomisk förening, est annulée.

2)    La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la         Konsum Nord ekonomisk förening.

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¹ - JO C 223 du 30.8.2008.