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Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 22 décembre 2003

contre le Conseil de l'Union européenne

par le Parlement européen

(affaire C-540/03)

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 22 décembre 2003, d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par le Parlement européen, représenté par MM. H. Duintjer Tebbens et A. Caiola, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le Parlement européen conclut à ce qu'il plaise à la Cour de :

annuler , en application de l'article 230 CE, l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, et paragraphe 6, et l'article 8 de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial1 ;

condamner la partie défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments invoqués

Ce recours en annulation vise la défense dans l'ordre juridique communautaire des droits fondamentaux, notamment ceux des enfants mineurs. En effet, la directive, tout en prévoyant des règles valables pour concrétiser le droit au regroupement familial de ressortissants d'États tiers, contient néanmoins un nombre de dispositions inacceptables au regard des droits fondamentaux, notamment du droit à la vie familiale et le droit à la non-discrimination, dont le respect s'impose dans l'ordre juridique de l'Union Européenne par le biais de l'article 6 du Traité sur l'U.E.

Le droit à la vie familiale tel que reconnu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 (CEDH) et interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être restreint que pour des motifs déterminés et requiert dans chaque cas une mise en balance des intérêts des ressortissants des pays tiers concernés et de l'État d'accueil. Les dérogations au droit de regroupement familial qu'autorisent expressément les dispositions visées de la directive vont au-delà des restrictions permises et violent les droits fondamentaux à la vie familiale et à la non-discrimination, tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres de l'UE, en tant que principes généraux du droit communautaire, comme établi par l'article 6, paragraphe 2, du Traité sur l'UE.

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1 - JO L 251, du 03.10.2003, p. 12.