Arrêt du Tribunal du 16 avril 2015 – Schenker Customs Agency/Commission
(Affaire T-576/11)1
[« Union douanière – Recouvrement a posteriori de droits à l’importation – Importation de glyphosate originaire de Taïwan – Demande de remise des droits à l’importation présentée par un commissionnaire en douane – Article 239 du règlement (CEE) nº 2913/92 – Clause d’équité – Existence d’une situation particulière – Déclarations de mise en libre pratique – Certificats d’origine erronés – Notion de négligence manifeste – Décision de la Commission déclarant non justifiée la remise des droits »]
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Schenker Customs Agency BV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants : J. Biermasz et A. Jansen, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement L. Keppenne et F. Wilman, puis A. Caeiros et B.-R. Killmann, agents, assistés de Y. Van Gerven, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 5208 final de la Commission, du 27 juillet 2011, constatant dans un cas particulier qu’il n’est pas justifié de procéder à la remise des droits à l’importation (cas REM 01/2010).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Schenker Customs Agency BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
________________________1 JO C 25 du 28.1.2012.