Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 20 janvier 2014 – Beaudout Père et Fils SARL / Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, Fédération Générale Agroalimentaire - CFDT e.a.

(Affaire C-26/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Beaudout Père et Fils SARL

Parties défenderesses: Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française, Fédération Générale Agroalimentaire - CFDT e.a.

Question préjudicielle

Le respect de l’obligation de transparence qui découle de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est-il une condition préalable obligatoire à l’extension, par un État membre, à l’ensemble des entreprises d’une branche, d’un accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d’un régime de prévoyance complémentaire obligatoire institué au profit des salariés ?