Recours introduit le 30 août 2013 – You-View.tv / OHMI – YouView TV (YouView+)

(affaire T-480/13)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: You-View.tv (Anvers, Belgique) (représentant: Me S. Criel, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: YouView TV Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2013 rendue dans l’affaire R 2112/2012-4 et

condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: marque verbale « YouView+ » pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 38, 41 et 42 – demande d’enregistrement de marque communautaire n° 10 286 061

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué: marque figurative en rouge et blanc contenant les éléments verbaux « You View You-View.tv » pour des services relevant des classes 35, 38 et 41 – marque Benelux n° 838 408    

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire