Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2014 – You-View.tv/OHMI – YouView TV (YouView+)
(Affaire T-480/13)1
[« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale YouView+ – Marque Benelux figurative antérieure You View You-View.tv – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 – Notion de ‘disposition contraire’ – Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : You-View.tv (Anvers, Belgique) (représentant : S. Criel, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : P. Bullock et N. Bambara, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: YouView TV Ltd (Londres, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2013 (affaire R 2112/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre You-View.tv et YouView TV Ltd.
Dispositif
1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 juin 2013 (affaire R 2112/2012-4), relative à une procédure d’opposition entre You-View.tv et YouView TV Ltd, est annulée.
2) Le surplus des conclusions du recours est rejeté.
3) L’OHMI est condamné aux dépens.
________________________1 JO C 344 du 23.11.2013.