Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 1er juillet 2014 –
You‑View.tv/OHMI – YouView TV (YouView+)
(affaire T‑480/13)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale YouView+ – Marque Benelux figurative antérieure You View You-View.tv – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 207/2009 – Notion de ‘disposition contraire’ – Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2868/95 »
1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Jugements déclaratoires – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 3) (cf. point 15)
2. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65, § 6) (cf. point 17)
3. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours formé contre une décision de la division d’opposition de l’Office – Examen par la chambre de recours – Portée – Faits et preuves non présentés à l’appui de l’opposition dans le délai imparti à cet effet – Prise en compte – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 76, § 2 ; règlement de la Commission nº 2868/95, art. 1er, règle 20, § 1) (cf. points 24, 25)
4. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Intérêt à agir – Compétence liée de l’Office – Absence d’intérêt (cf. point 32)
Objet
| Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 juin 2013 (affaire R 2112/2012‑4), relative à une procédure d’opposition entre You-View.tv et YouView TV Ltd. |
Dispositif
1) | | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 18 juin 2013 (affaire R 2112/2012‑4), relative à une procédure d’opposition entre You-View.tv et YouView TV Ltd, est annulée. |
2) | | Le surplus des conclusions du recours est rejeté. |
3) | | L’OHMI est condamné aux dépens. |