SEQ CHAPTER \h \r 1

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 10 juillet 2009 - TerreStar Europe/Commission

(Affaire T-196/09 R)

(" Référé - Décision concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Défaut d'urgence ")

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: TerreStar Europe Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Olofsson, avocat, et J. Killick, barrister)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Braun et A. Nijenhuis, assistés de K. Platteau et D. Van Liedekerke, avocats)

Objet

En substance, demande de sursis à l'exécution de la décision 2009/449/CE de la Commission, du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 149, p. 65).

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)    Les dépens sont réservés.

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