Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1er octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj - Roumanie) – Smaranda Bara e.a. / Casa Naţională de Asigurări de Sănătate, Președintele Casei Naționale de Asigurări de Sănătate, Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF)
(Affaire C-201/14)1
(Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Traitement des données à caractère personnel – Articles 10 et 11 – Information des personnes concernées – Article 13 – Exceptions et limitations – Transfert par une administration publique d’un État membre de données fiscales à cara
des données à caractère personne
l et à la libre circul
ation de ces données
, doivent être interprétés en ce sens q
u’ils s’opposent à des mesures nationa
les, telles que celles en cause au principal, qui permettent à une administration publique d’un État membre de transmettre des données personnelles à une autre administration publique et leur traitement subséquent, sans que les personnes concernées n’aient été informées de cette transmission ou de ce traitement.
____________1 JO C 223 du 14.07.2014