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Recours introduit le 14 mai 2019 – Welmax +/EUIPO - Valmex Medical Imaging (welmax)

(Affaire T-305/19)

Langue de dépôt de la requête : le polonais

Parties

Partie requérante : Welmax + Sp. z o. o. sp.k. (Poznań, Pologne) (représentant : M. Machyński, conseiller juridique)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Valmex Medical Imaging GmbH (Augsbourg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse : Partie requérante

Marque litigieuse concernée : Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque « welmax » — Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 342 786

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22 mars 2019 dans l’affaire R 2245/2018-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée dans sa totalité et statuer sur le fond ;

statuer par défaut dans les cas légalement prévus ;

condamner l’EUIPO aux dépens de la partie requérante, notamment au remboursement des frais supportés par celle-ci au titre de sa représentation en justice conformément aux dispositions applicables.

Moyens invoqués

Erreur dans l’appréciation des faits sur lesquels est fondée la décision, en ce qu’il a été admis que la décision pouvant faire l’objet d’une opposition conformément aux dispositions applicables a été valablement notifiée à la requérante le 20 juillet 2018 (prétendument par courrier recommandé), alors que le contenu de cette décision a été notifié à la partie requérante le 21 septembre 2018, et ce à la suite d’une correspondance préalable par courriel et de la demande en ce sens de la requérante adressée à un agent de l’EUIPO ;

Violation de l’article 68, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ;

Violation de l’article 68, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, lu en combinaison avec l’article 23, paragraphe 3, du règlement délégué 2018/625.

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