Recours introduit le 20 novembre 2013 – AIC / OHMI- ACV Manufacturing (Inserts d’échangeurs de chaleur)

(affaire T-617/13)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: AIC (Gdynia,Pologne) (représentant: J. Radłowski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le m

intérieur (marques, dessins et modèles) du 10 septembre 2013, dans l’affaire R 68

8/2012-3;-

    condamner l’OHMI aux dépens de la présente procédure et de

ceux exposés devant la chambre de recours.Moyens et principaux argumentsModèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: modèle d’un produit décrit en tant qu’«Inse

rts d'échangeurs de chaleur» - modèle communautaire enregistré sous le n° 1 137 152-0002.Titulaire du mo

dèle communautaire: la partie r

equérante.Partie demandant la nullité du modèle communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.Motivation de la demande en nullité: il a été allégué que le modèle ne satisfaisait pa

s aux exigences de l’article 4, paragraphes 1 et 2, en co

mbinaison avec les articles 5 et 6 et notamment avec l’article 8, paragraphes 1 et 2 du règlement (CE) n°6/2002.

Décision de la division d’annulation: déclaration de nullité du modèle litigieux.Décision de la chambre de recours: rejet du recoursMoyens invoqués: violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 2 du règleme

nt (CE) n°6/2002.