Recours introduit le 20 novembre 2013 – AIC / OHMI – ACV Manufacturing (Échangeurs de chaleur)

(Affaire T-615/13)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: AIC S.A. (Gdynia, Pologne) (représentant: J. Radłowski, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le ma

térieur (marques, dessins et modèles) du 10 septembre 2013 prononcée dans l’affai

re R 291/201

2-3;Condamner la partie défenderesse aux dépens encourus de

vant le Tribunal de première instance et la chambre de recours.Moyens et principaux argumentsModèle communautaire enregistré ayant fait l’objet d’une demande en nullité: le modèle d’un produit décrit

en tant qu’«échangeurs de chaleur» - modèle communautaire enregistré n° 1 618 703-0001Titulaire du modèle communautai

re: la requérantePartie demand

ant la nullité du modèle communautaire: l’autre partie devant la chambre de recoursMotivation de la demande en nullité: il a été prétendu que le modèle ne remplissait pas les conditions énoncée

s à l’article 4, paragraphes 1 et 2, lu en combin

aison avec les articles 5 et 6, en et particulier l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement s

ur les dessins ou modèles communautairesDécision de la division d’annulation: nullité du modèle communautaire enregistré qui est contestéDécision de la chambre de recours: rejet du recoursMoyens invoqués: violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu en combinaison avec l’article 4, par

agraphe 2, du règlement sur les dessins ou modèles communautaires.