Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2014 –
Oracle America/OHMI – Aava Mobile (AAVA CORE)

(affaire T‑618/13)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AAVA CORE – Marque communautaire verbale antérieure JAVA et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris JAVA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de risque d’association – Lien entre les signes – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 »

1.                     Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Renvoi global à d’autres écrits non annexés à la requête – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)] (cf. point 14)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 22-24, 64)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques verbales AAVA CORE et JAVA [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 65, 66)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation – Marque complexe [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 29, 33)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire jouissant d’une renommée – Protection de la marque antérieure renommée élargie à des produits ou à des services non similaires – Conditions (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 5) (cf. point 70)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 11 septembre 2013 (affaire R 1369/2012‑2) relative à une procédure d’opposition entre Oracle America, Inc. et Aava Mobile Oy.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Oracle America, Inc. est condamnée aux dépens.