Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 janvier 2015 –
Aic/OHMI – ACV Manufacturing (Inserts d’échangeur de chaleur)

(affaire T‑617/13)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert d’échangeur de chaleur – Motif de nullité – Absence de visibilité de la pièce d’un produit complexe – Article 4, paragraphe 2, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 »

1.                     Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Action en nullité – Examen limité aux moyens invoqués (Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 63, § 1) (cf. points 22, 23)

2.                     Dessins ou modèles communautaires – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (Règlement du Conseil n^o 6/2002) (cf. point 32)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 10 septembre 2013 (affaire R 688/2012‑3), relative à une procédure de nullité entre ACV Manufacturing et Aic S.A.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Aic S.A. est condamnée aux dépens.