Arrêt du Tribunal du 27 juin 2012 - Bolloré/Commission
(Affaire T-372/10)
(" Concurrence - Ententes - Marché du papier autocopiant - Fixation des prix - Décision constatant une infraction à l'article 101 TFUE - Décision prise à la suite de l'annulation d'une première décision - Imputation de l'infraction à la société mère, prise en sa qualité d'auteur direct - Légalité des délits et des peines - Sécurité juridique - Personnalité des peines - Procès équitable - Égalité de traitement - Délai raisonnable - Droits de la défense - Amendes - Prescription - Circonstances atténuantes - Coopération ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Bolloré (Ergué-Gabéric, France) (représentants : P. Gassenbach, C. Lemaire et O. de Juvigny, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : W. Mölls, F. Castillo de la Torre et R. Sauer, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)
Objet
Demande d'annulation ou de réformation de la décision C (2010) 4160 final de la Commission, du 23 juin 2010, relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/36212 - Papier autocopiant).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Bolloré est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 301 du 06.11.2010.