Arrêt du Tribunal du 28 septembre 2010 - C-Content/Commission
(" Responsabilité non contractuelle - Marchés publics de services - Procédures d'appels d'offres communautaires - Services de publication électronique - Irrégularités et violations du droit communautaire prétendument commises par l'Office des publications - Délais de prescription - Lien de causalité ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : C-Content BV (Bois-le-Duc, Pays-Bas) (représentant : M. Meulenbelt, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement E. Manhaeve et N. Bambara, agents, assistés de O. Soudry, conseil, et de A. Nucara, avocat, puis E. Manhaeve et N. Bambara, assistés de O. Soudry et de E. Petritsi, avocat)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite des irrégularités et des violations du droit communautaire que l'Office des publications officielles des Communautés européennes aurait commises dans le cadre de plusieurs appels d'offres communautaires concernant des services de publication électronique.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie non fondé.
2) C-Content BV est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 209 du 15.8.2008.