Arrêt du Tribunal du 20 mars 2024 – EO/Commission
(Affaire T-623/18)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours – Concours généraux EPSO/AD/323/16 et EPSO/AD/324/16 – Décision de ne pas inscrire le nom du requérant sur la liste de réserve – Régime linguistique – Annulation de l’avis de concours – Conséquences – Intérêt à agir – Préjudice moral »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : EO (représentants : E. Metodieva et V. Panayotov, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Milanowska, L. Vernier et G. Gattinara, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation, en premier lieu, de la décision du 12 décembre 2017 par laquelle le jury du concours EPSO/AD/323/16 n’a pas inscrit son nom sur la liste de réserve constituée au terme de la procédure de sélection, en deuxième lieu, de la décision du 9 juillet 2018 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre de ladite décision et, en troisième lieu, des « résultats » de cette liste de réserve et, d’autre part, la réparation des préjudices matériel et moral qu’elle aurait subis du fait de la non-inscription de son nom sur ladite liste de réserve.
Dispositif
La décision du jury du concours général EPSO/AD/323/16 du 1er février 2018 rejetant la demande de réexamen de EO est annulée.
La Commission européenne est condamnée à verser à EO la somme de 6 000 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission est condamnée aux dépens.
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1 JO C 4 du 7.1.2019.