Recours introduit le 8 mars 2024 – CU/SEAE

(Affaire T-145/24)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : CU (représentant : N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse : Service européen pour l’action extérieure

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de la directrice du budget et des ressources humaines du 5 mai 2023 rejetant sa demande d’assistance introduite le 18 février 2021 au titre de l’article 24 du statut ;

condamner la partie défenderesse à indemniser le requérant du préjudice psychologique résultant de ses manquements, évalué ex aequo et bono à hauteur de 25 000 euros ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.

Premier moyen, tiré de la violation du délai raisonnable, du devoir d’assistance et du principe de bonne administration en raison de la longueur de l’enquête, du délai de traitement de la demande d’assistance mais également de l’absence de traitement de la réclamation soumise à l’encontre de la décision faisant grief qui justifient le paiement d’une indemnité.

Deuxième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu de façon effective et utile, de l’absence d’impartialité et de la violation du droit à une procédure équitable et du droit de bénéficier d’une enquête complète menée à charge et à décharge.

Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des allégations formulées, de la notion de harcèlement et de ce qu’il convient de considérer comme étant une conduite abusive mais aussi des responsabilités individuelles et collectives concernées.

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