Recours introduit le 5 novembre 2020 – Muratbey Gida/EUIPO – M. J. Dairies (Fromage triple hélicoïde)

(Affaire T-662/20)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Muratbey Gida Sanayí Ve Tícaret AŞ (Istanbul, Turquie) (représentant : M. Schork, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : M. J. Dairies EOOD (Sofia, Bulgarie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin litigieux : Partie requérante devant le Tribunal de l’Union européenne

Dessin litigieux : Enregistrement international désignant l’Union européenne du dessin n° DM/080641-0002 (Fromage triple hélicoïde de couleur jaune)

Décision attaquée : Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 21 août 2020 dans l’affaire R 1925/2019-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée et rejeter la demande en nullité de l’autre partie devant la chambre de recours en ce qui concerne l’enregistrement international contesté n° DM/080641-0002 désignant l’Union européenne ;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 6 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil ;

violation de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil.

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