Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2014 – H&R ChemPharm/Commission

(Affaire T-551/08)¹

(« Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix – Preuve de l’infraction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Période de référence – Calcul de la valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Concentration durant la période infractionnelle – Égalité de traitement – Proportionnalité »)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : H&R ChemPharm GmbH (Salzbergen, Allemagne) (représentants : initialement M. Klusmann, avocat, et S. Thomas, professeur, puis M. Klusmann)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Antoniadis et R. Sauer, agents)

Objet

À titre principal, une demande d’annulation de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 – Cires de bougie), en ce qu’elle concerne la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à celle-ci.

Dispositif

Le recours est rejeté.

H&R ChemPharm GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

H&R ChemPharm est condamnée à rembourser au Tribunal la somme de 10 000 euros au titre de l’article 90, sous a), de son règlement de procédure.

____________

____________

¹     JO C 55 du 7.3.2009.