ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR
23 janvier 2015 (1)
«Radiation»
Dans l’affaire C-124/14,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 17 mars 2014,
Commission européenne, représentée par Mme C. Cattabriga et M. M. van Beek, en qualité d’agents,
partie requérante,
contre
République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme C. Gerardis, avvocato dello Stato,
partie défenderesse,
LE PRÉSIDENT DE LA COUR,
l’avocat général, M. Y. Bot, entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Par dépôt e-Curia du 17 décembre 2014, la Commission a informé la Cour, conformément à l’article 148 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours et a demandé, en application de l’article 141, paragraphe 2, du règlement de procédure, que la République italienne soit condamnée aux dépens.
2 La partie défenderesse n’a pas déposé d’observations sur ce désistement dans le délai imparti.
3 Aux termes de l’article 141, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l’autre partie, si cela apparaît justifié par l’attitude de cette dernière.
4 En l’espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l’attitude de la République italienne, celle-ci n’ayant pris qu’après l’introduction du recours les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations.
5 Il y a donc lieu de condamner la République italienne aux dépens.
Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:
1) L’affaire C-124/14 est radiée du registre de la Cour.
2) La République italienne est condamnée aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 23 janvier 2015.
A. Calot Escobar | | V. Skouris |