Arrêt du Tribunal du 17 avril 2024 – Escobar/EUIPO (Pablo Escobar)

(Affaire T-255/23)¹

[« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Pablo Escobar – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) 2017/1001 – Présomption d’innocence »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Escobar Inc. (Guaynabo, Puerto Rico, États-Unis) (représentant : D. Slopek, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant : T. Klee, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 février 2023 (affaire R 1364/2022-5).

Dispositif

Le recours est rejeté.

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹     JO C 252 du 17.7.2023.