Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2017 – Allemagne/Commission
(Affaire T-104/10)1
(« Recours en annulation – FEDER – Réduction d’un concours financier – Programme Resider II – Non-respect du délai d’adoption d’une décision – Violation des formes substantielles – Recours manifestement fondé »)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : République fédérale d’Allemagne (représentants : J. Möller et T. Henze, agents, assistés de C. von Donat, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B.-R. Killmann, B. Conte et A. Steiblytė, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2009) 10561 de la Commission, du 18 décembre 2009, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) à l’initiative communautaire Resider II dans le Land de Sarre (1994-1999) situé en République fédérale d’Allemagne au titre de la décision C(1995) 2529 de la Commission, du 27 novembre 1995.
Dispositif
La décision C(2009) 10561 de la Commission, du 18 décembre 2009, relative à la réduction du concours du Fonds européen de développement régional (FEDER) à l’initiative communautaire Resider II dans le Land de Sarre (1994-1999) situé en République fédérale d’Allemagne au titre de la décision C(1995) 2529 de la Commission, du 27 novembre 1995, est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 134 du 22.5.2010.