Arrêt du Tribunal de première instance du 14 décembre 2005 - Honeywell / Commission
(" Recours en annulation - Concurrence - Décision de la Commission déclarant une concentration incompatible avec le marché commun - Règlement (CEE) n° 4064/89 - Caractère inopérant de la critique partielle de la décision - Marchés aéronautiques - Recours ne pouvant aboutir à l'annulation de la décision ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Honeywell International, Inc. (Morristown, New Jersey, États-Unis) [représentants: K. Lasok, QC, et F. Depoortere, avocat]
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes [représentants: R. Lyal, P. Hellström et F. Siredey-Garnier, agents]
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Rolls-Royce plc (Londres, Royaume-Uni [représentant: A. Renshaw, solicitor] et Rockwell Collins, Inc. (Cedar Rapids, Iowa, États-Unis) [représentants: T. Soames, J. Davies, A. Ryan, solicitors, P. Camesasca, avocat]
Objet de l'affaire
Annulation de la décision 2004/134/CE de la Commission, du 3 juillet 2001, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et avec l'accord EEE (affaire COMP/M.2220 - General Electric/Honeywell) (JO 2004, L 48, p. 1)
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
La requérante supportera ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission et par les parties intervenantes.
____________1 - 2 - JO C 331 du 24.11.2001