Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 13 décembre 2006 - de Brito Sequeira Carvalho/Commission.
(Fonctionnaires - Congé de maladie - Mise en congé de maladie d'office)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: José António de Brito Sequeira Carvalho (Bruxelles, Belgique) (représentants: K. H. Hagenaar, puis O. Martins et M. Boury, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall, puis D. Martin, agents, assistés de C. Falmagne, avocat,)
Objet de l'affaire
D'une part, la déclaration d'inexistence de la décision de la Commission portant mise en congé de maladie d'office du requérant et une injonction visant la cessation des prétendues voies de fait dont il s'estime victime, ainsi que, d'autre part, une demande de dommages-intérêts
Dispositif de l'arrêt
La décision du 13 juillet 2004 de la Commission des Communautés européennes interdisant à M. de Brito Sequeira Carvalho l'accès aux bâtiments de la Commission est annulée.
La décision du 22 septembre 2004 de la Commission des Communautés européennes prolongeant de six mois le congé de maladie d'office de M. de Brito Sequeira Carvalho et les décisions subséquentes de prolongation dudit congé sont annulées.
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens et les deux tiers des dépens exposés par le requérant.
____________1 - JO C 155 du 25.6.2005 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-145/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).