Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (Belgique) le 19 décembre 2023 – Liège Airport Security/État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur
(Affaire C-783/23, Liège Airport Security)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Liège Airport Security
Partie défenderesse: État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur
Questions préjudicielles
L’article 9 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/20021 doit-il être interprété en ce sens que l’autorité compétente désignée en vertu de cette disposition n’assure la surveillance de la mise en œuvre des normes de base communes visées à l’article 4, à l’exclusion de toute autre autorité, que lorsque ces normes résultent d’une réglementation spécifique à la sûreté de l’aviation civile ?
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1 JO 2008, L 97, p. 72.