Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 11 juin 2002 dans l'affaire T-365/00, Alsace International Car Service SARL (AICS) contre Parlement européen(¹)

(Marchés publics - Transport de personnes en véhicules avec chauffeurs lors des sessions du Parlement à Strasbourg - Conformité avec le droit français)

    Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-365/00, Alsace International Car Service SARL (AICS), établie à Strasbourg (France), représentée par Mes J.C. Fourgoux et J.L. Fourgoux, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Parlement européen (agents: MM. O. Caisou-Rousseau et D. Peterheim), ayant pour objet, d'une part, une demande d'annulation de la décision du Parlement du 4 octobre 2000 portant rejet de la demande de la requérante du 5 septembre 2000 concernant la validité du contrat conclu entre le Parlement et la Coopérative Taxi 13 et, d'autre part, une demande en réparation du préjudice prétendument subi du fait de cette décision, le Tribunal (cinquième chambre), composé de M. J.D. Cooke, président, et de M. R. García-Valdecasas et Mme P. Lindh, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a rendu le 11 juin 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)La décision du Parlement du 4 octobre 2000 rejetant la demande de la requérante du 5 septembre 2000 est annulé.

2)La demande en réparation est rejetée.

3)Le Parlement est condamné aux dépens, y compris ceux réservés par l'ordonnance du Tribunal du 8 mai 2001.

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¹ - )J.O. C 28 du 27.1.01