Ordonnance du Tribunal du 21 septembre 2011 - Etimine et Etiproducts/ECHA
(" Recours en annulation - REACH - Identification de l'acide borique et du
tétraborate de disodium anhydre comme des substances extrêmement
préoccupantes - Défaut d'affectation directe - Irrecevabilité ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Etimine SA (Bettembourg, Luxembourg); et AB Etiproducts Oy (Espoo, Finlande) (représentants : C. Mereu et K. Van Maldegem, avocats)
Partie défenderesse : Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants : M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Oliver et E. Manhaeve, agents, assistés de K. Sawyer, barrister)
Objet
Demande d'annulation de la décision de l'ECHA, publiée le 18 juin 2010, identifiant l'acide borique (CE n° 233-139-2) et le tétraborate de disodium anhydre (CE n° 215-540-4) comme des substances remplissant les critères visés à l'article 57 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396, p. 1), et incluant ces substances dans la liste de substances identifiées en vue d'une inclusion à terme dans l'annexe XIV dudit règlement, conformément à l'article 59 de ce règlement.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Etimine SA et AB Etiproducts Oy sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 288 du 23.10.2010.