Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 16 avril 2012 — F 91 Diddeléng e.a./Commission

(affaire T-341/10)

« Recours en annulation — Classement d’une plainte — Défaut d’engagement d’une procédure en manquement — Défaut d’acte attaquable — Irrecevabilité »

1.                     Recours en annulation — Actes susceptibles de recours — Refus de la Commission d’engager une procédure en manquement — Exclusion — Violation du droit à une protection juridictionnelle effective — Absence (Art. 258 TFUE et 263 TFUE) (cf. points 26‑35)

2.                     Recours en manquement — Procédure — Caractère indépendant par rapport à la procédure en matière de concurrence (Art. 258 TFUE; Règlement de la Commission n^o 773/2004) (cf. point 43)

3.                     Recours en annulation — Compétence de la Cour — Examen de la légalité d’un acte national — Exclusion (Art. 263 TFUE) (cf. points 50‑53)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 3 juin 2010 de classement sans suite de la plainte déposée par les requérants à l’encontre de la Fédération luxembourgeoise de football (FLF), demande d’annulation des règlements de la FLF violant les articles 39 CE et 81 CE ainsi qu’une demande tendant à ce que soit prononcée « toute sanction utile ».

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) F91 Diddeléng, Julien Bonnetaud, Thomas Gruszczynski, Rainer Hauck, Stéphane Martine, Grégory Molnar et Yann Thibout supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) La Fédération luxembourgeoise de football (FLF) supportera ses propres dépens.