Arrêt du Tribunal du 17 novembre 2021 – KV/Commission
(Affaire T-430/20)1
(« Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critère d’admission lié à l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours du critère utilisé par le jury »)
Langue de procédure : l’italien
Parties
Partie requérante : KV (représentant : M. Velardo, avocate)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. Gattinara, T. Lilamand et I. Melo Sampaio, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du 19 septembre 2019 rejetant la demande de réexamen du refus d’admission du requérant à l’étape suivante du concours général EPSO/AD/371/19 et, d’autre part, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 31 mars 2020 rejetant la réclamation du requérant à l’encontre de ladite décision.
Dispositif
La décision du jury du 19 septembre 2019 portant rejet de la demande de réexamen de l’exclusion de KV du concours EPSO/AD/371/19 est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
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1 JO C 279 du 24.8.2020.