Ordonnance du Tribunal du 9 novembre 2021 – Amort e.a./Commission

(Affaire T-136/21)¹

[« Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour le médicament à usage humain “COVID-19 Vaccine Moderna – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19” – Absence d’intérêt à agir – Défaut d’affectation directe – Défaut d’affectation individuelle – Acte non réglementaire – Irrecevabilité »]

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Parties requérantes : Heidi Amort (Jenesien, Italie) et les 37 autres requérants dont les noms figurent en annexe I à l’ordonnance (représentant : R. Holzeisen, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B.-R. Killmann et A. Sipos, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution C(2021) 94 (final) de la Commission, du 6 janvier 2021, portant autorisation de la mise sur le marché conditionnelle conformément au règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil pour le médicament à usage humain « COVID-19 Vaccine Moderna – Vaccin à ARNm (à nucléoside modifié) contre la COVID-19 ».

Dispositif

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes en intervention présentées par TN, par TF, TG, TH et TI, par Jean Gouezo et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par Stefano Del Gaudio et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par TR et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, par VH et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II et par Dieter Achtschin et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II ainsi que par Moderna Biotech Spain SL.

Mme Heidi Amort et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe I sont condamnées aux dépens.

TN, TF, TG, TH et TI, Jean Gouezo et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, Stefano Del Gaudio et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, TR et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II, VH et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II et Dieter Achtschin et les autres personnes dont les noms figurent à l’annexe II ainsi que Moderna Biotech Spain supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

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¹     JO C 148 du 26.4.2021.