Language of document : ECLI:EU:T:2008:573

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

15 décembre 2008 (*)

« Aide judiciaire »

Dans l’affaire T‑291/08 AJ,

Svetoslav Apostolov, demeurant à Saarwellingen (Allemagne),

partie demanderesse,

contre

Commission des Communautés européennes,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande d’aide judiciaire au titre de l’article 95 du règlement de procédure du Tribunal,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

rend la présente

Ordonnance

vu l’article 94, paragraphe 3, du règlement de procédure,

vu l’article 96, paragraphe 1, du règlement de procédure,

vu la demande d’aide judiciaire reçue par le greffe du Tribunal le 18 juillet 2008,

vu l’action pour laquelle l’aide judiciaire est sollicitée, telle que décrite dans le formulaire de demande d’aide judiciaire,

vu notamment que le demandeur ne fournit aucun élément permettant de définir l’acte dont il envisage de demander l’annulation,

vu toutefois qu’il semblerait demander au Tribunal de déclarer l’existence d’un cas de mauvaise administration, ce qui n’appartient à aucune des catégories de recours relevant de sa compétence,

vu qu’en conséquence, l’action pour laquelle l’aide judiciaire est demandée apparaît manifestement irrecevable,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1)      La demande d’aide judiciaire dans l’affaire T-291/08 AJ est rejetée.

Fait à Luxembourg, le 15 décembre 2008.

Le greffier

 

       Le président

E. Coulon

 

       M. Jaeger


* Langue de procédure : l’anglais.