Language of document :

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 – Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA / Commission européenne, SES Astra

(Affaires jointes C-91/17 P et C-92/17 P)1

(Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) – Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Service d’intérêt économique général – Définition – Marge d’appréciation des États membres)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Cellnex Telecom SA, anciennement Abertis Telecom SA, Telecom Castilla-La Mancha SA (représentants: J. Buendía Sierra et A. Lamadrid de Pablo, abogados)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants :. E. Gippini Fournier, B. Stromsky et P. Němečková, agents), SES Astra (représentants: F. González Díaz et V. Romero Algarra, abogados)

Dispositif

Les pourvois sont rejetés.

Cellnex Telecom SA et Telecom Castilla-La Mancha SA sont condamnées aux dépens.

____________

1 JO C 129 du 24.04.2017