Language of document : ECLI:EU:C:2018:284





Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 avril 2018 –
Cellnex Telecom et Telecom Castilla-La Mancha/Commission

(affaires jointes C91/17 P et C92/17 P) (1)

« Pourvoi – Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées de la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha (Communauté autonome de Castille-La Manche, Espagne) – Subvention en faveur des opérateurs de plateformes de télévision numérique terrestre – Décision déclarant partiellement les mesures d’aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Service d’intérêt économique général – Définition – Marge d’appréciation des États membres »

1.      Aides accordées par les États – Notion – Mesures visant à compenser le coût des missions de service public assumées par une entreprise – Première condition énoncée dans l’arrêt Altmark – Obligations de service public clairement définies – Absence d’entreprise bénéficiaire effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public – Inclusion dans la notion – Défaillance du marché – Circonstance insuffisante pour constater l’existence d’un service d’intérêt économique général – Pouvoir d’appréciation des États membres – Portée

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir points 41-44, 46)

2.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir points 67-69)

3.      Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des éléments de preuve régulièrement produits – Irrecevabilité sauf cas de dénaturation – Obligation pour le Tribunal de motiver son appréciation des éléments de preuve – Portée

(Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1)

(voir point 76)

4.      Pourvoi – Moyens – Motivation insuffisante ou contradictoire – Portée de l’obligation de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117)

(voir point 95)

5.      Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité – Contestation de l’interprétation ou de l’application du droit de l’Union faite par le Tribunal – Recevabilité

[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]

(voir point 107)

6.      Aides accordées par les États – Notion – Octroi d’un avantage aux bénéficiaires – Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise – Inclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 111)

7.      Aides accordées par les États – Notion – Intervention de l’État allégeant les charges grevant normalement le budget d’une entreprise – Charges découlant du respect de la réglementation nationale – Inclusion

(Art. 107, § 1, TFUE)

(voir point 112)

Dispositif

1)

Les pourvois sont rejetés.

2)

Cellnex Telecom SA et Telecom Castilla-La Mancha SA sont condamnées aux dépens.

2)

Cellnex Telecom SA et Telecom Castilla-La Mancha SA sont condamnées aux dépens.


1 JO C 129 du 24.4.2017.